1904 BULLETIN OFFICIEL N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019)
Article 2.3.11
Dès réception du dossier de la demande d'admission, la société gestionnaire s'assure qu'il comprend tous les documents et informations visés respectivement aux articles 2.3.1 à 2.3.9 du présent règlement, selon le cas, et statue sur la recevabilité de ladite demande.
Après réception du dossier complet, la société gestionnaire procède à l'examen du dossier afin de s'assurer que l'émetteur remplit les conditions prévues par le présent règlement, et statue sur la demande d'admission dans un délai de dix (10) jours de bourse à compter de la date de réception du dossier de la demande précitée.
Toutefois, ce délai est suspendu lorsque la société gestionnaire demande au requérant de lui fournir les documents et informations visés à l'article 2.3.10 du présent règlement, et ce jusqu'à la date de réception des documents et informations précités.
Article 2.3.12
Si l'émetteur remplit les conditions d'admission, la société gestionnaire examine le calendrier de l'opération et les modalités de diffusion des instruments financiers proposés par le requérant notamment au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2.3.13
En cas d'acceptation de la demande d'admission par la société gestionnaire, cette dernière notifie, par écrit faisant preuve de réception, sa décision au requérant. Toutefois, cette décision ne devient définitive qu'après l'obtention du visa du document d'information.
Article 2.3.14
La société gestionnaire prononce, par avis, l'admission des instruments financiers à l'un des compartiments de la Bourse des valeurs. Cet avis précise notamment les caractéristiques des instruments financiers, les modalités de leur diffusion ainsi que le calendrier de l'opération.
Article 2.3.15
En cas de refus de la demande d'admission, la société gestionnaire notifie sa décision au requérant par écrit faisant preuve de réception et en informe l'AMMC par tout moyen approprié.
Tout refus doit être motivé.
Article 2.3.16
L'émetteur dont les titres de capital sont déjà admis à la cote est tenu de demander l'admission des nouveaux titres de capital issus d'une augmentation de capital par :
1. incorporation de réserves et/ou de prime d'émission ;
2. remboursement ou de conversion d'obligations en actions.
L'admission des titres précités est prononcée d'office par la société gestionnaire.
La procédure visée aux articles 2.3.2 à 2.3.10 du présent règlement n'est pas nécessaire pour l'admission des nouveaux titres visés au premier alinéa de cet article.
Article 2.3.17
La société gestionnaire informe par écrit, le requérant, des frais et commissions qu'elle applique aux opérations qui le concernent ainsi que des conditions de leur acquittement.
Chapitre 4
Les modalités de diffusion des instruments financiers dans le public
Article 2.4.1
L'admission des instruments financiers à la cote se réalise par leur diffusion dans le public le cas échéant et l'organisation de leur première cotation.
Section première.- Diffusion des instruments financiers dans le public
Article 2.4.2
La diffusion dans le public des instruments financiers doit être réalisée au plus tard lors de la première cotation.
Article 2.4.3
Lorsque l'émetteur choisit de réaliser la diffusion dans le public, d'une partie de ses instruments financiers dans le cadre d'une procédure de première cotation, et de l'autre partie dans le cadre d'un placement préalable à la première cotation, la société gestionnaire apprécie l'adéquation des modalités de ladite diffusion aux caractéristiques de l'opération envisagée et ce, au regard des dispositions du présent règlement.
Le prix fixé pour la procédure de première cotation ne peut être supérieur à celui pratiqué lors du placement.
Un état détaillé relatif aux principaux éléments du résultat du placement préalable est communiqué par le requérant à la société gestionnaire qui le public par avis.
Article 2.4.4
La diffusion dans le public est réalisée lorsque les titres émis sont détenus par un nombre minimum de souscripteurs fixé dans le document d'information relatif à l'opération d'admission desdits titres à la cote.
Section 2. – Procédures de première cotation
Sous-section première. – L'offre à prix ferme (OPF), l'offre à prix minimal (OPM) et l'offre à prix ouvert (OPO)
Article 2.4.5
L'offre à prix ferme consiste à mettre à la disposition du public une quantité de titres en fixant un prix ferme. Les ordres émis par les souscripteurs sont obligatoirement stipulés à ce prix.
Article 2.4.6
L'offre à prix minimal consiste à mettre à la disposition du public une quantité de titres en fixant un prix minimal de vente. Les ordres émis par les souscripteurs sont obligatoirement stipulés à ce prix ou à un prix supérieur.
Article 2.4.7
L'offre à prix ouvert consiste à mettre à la disposition du public une quantité de titres en fixant une fourchette de prix. Les ordres émis par les souscripteurs sont obligatoirement stipulés à un cours appartenant à la fourchette de prix, limites incluses.