Décret n° 2-14-173 du 11 avril 2014

pris pour l’application du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.

Type

Décret

Numéro

2-14-173

Date

11 avril 2014

Traduction française

BO n° 6262 du 5 juin 2014, page 63 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 57-12
  promulguée par le dahir n° 1-13-116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) ;
• Dahir n° 1-13-116 du 30 décembre 2013
  
• Décret n° 2-14-272 du 14 mai 2014
  relatif aux avances en matière de marchés publics LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  cité ci-dessus.
• Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003
  et qu’elle doit constituer les commissions paritaires pour assurer l’objectivité nécessaire dans les avancements de son personnel.
• Dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003
  tel qu’elle a été modifiée ;
• Décision n° 14 du 3 mai 1979
  du 19 mars 2012 a imputé ce recul aux raisons suivantes :
• Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013
  du 30/03/2013 .

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