N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4615
NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE OU AU CONTROLE SPECIFIQUE INTRODUCTION Les dépenses ordonnancées par les ordonnateurs des établissements publics et transmises pour paiement aux trésoriers payeurs et aux agents comptables sont appuyées d'ordres et de moyens de paiement et de pièces justificatives. Ces pièces sont, soit produites par l'ordonnateur, soit par les bénéficiaires de la dépense soit par les créanciers en justification de l'acquit libératoire.
Les pièces justificatives originales sont détenues par les ordonnateurs. Elles sont remises à ces comptables publics, accompagnées de pièces justificatives certifiées conformes par l'ordonnateur. Après vérification, les pièces originales sont retournées à l'ordonnateur pour conservation.
Cependant, les ordonnateurs et les sous ordonnateurs conservent également, à leur niveau, les autres pièces justificatives exigées par la législation et la réglementation en vigueur et non prévues par la présente nomenclature des pièces justificatives, pour être présentées aux autres organes de contrôle.
En vertu des dispositions du Code des Juridictions Financières notamment son article 26, les pièces justificatives des dépenses des établissements publics peuvent être vérifiées sur place par ces Juridictions. Il s'agit, selon l'article 27 dudit Code, de pièces prévues par les lois et règlements en vigueur et par les nomenclatures établies par le Ministre chargé des Finances.
Ainsi, la présente nomenclature a pour objet de constituer un cadre de référence pour les ordonnateurs, les trésoriers payeurs et les agents comptables pour le paiement des dépenses réalisées par les établissements publics.
Cependant, les dépenses dont les pièces justificatives sont fixées par une réglementation spécifique ou contractuelle ou ne sont pas prévues par la présente nomenclature, sont réglées sur la base de ce qui est prévu par la réglementation qui les régit.
Par ailleurs, les ordres de réquisitions établis de manière régulière par les ordonnateurs, après un rejet motivé par les trésoriers payeurs, en vertu de l'article 10 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n°1-03-195 du 11 novembre 2003 et par les agents comptables en vertu de tout autre texte législatif ou réglementaire en la matière, constituent également des pièces justificatives de la dépense.