NATÜRE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES Avances (lorsque la réglementation applicable à l'établissement public prévoit l'octroi des avances) :
- marché approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat, lorsque le visa est requis ;
acte d'engagement paraphé par les membres de la commission d'appel d'offres ou du jury du concours ;
pour les marchés à prix unitaire, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
• pour les marchés à prix global, le bordereau du prix global et la décomposition du montant global joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
sous détail des prix le cas échéant lorsque cette pièce n'est pas annexée telle quelle au marché;
- PV d'attribution de la commission d'appel d'offres, ouvert, restreint ou avec présélection ou du jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission pour s'assurer de la personne titulaire du marché ;
certificat administratif-a) pour le cas d'un marché passé par appel d'offres restreint lorsque le visa du contrôleur d'Etat n'est pas requis;
ordres de service dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
décision relative à l'octroi de l'avance, signée par l'ordonnateur (3) attestation de la caution solidaire et personnelle portant engagement du titulaire du marché à rembourser la totalité des avances consenties par le maître d'ouvrage.
Paiement unique marché approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat, lorsque le visa est requis ;
acte d'engagement paraphé par les membres de la commission d'appel d'offres ou du jury du concours ;
1-MARCHES PAR APPELS D'OFFRES OUVERTS, RESTREINTS OU AVEC PRESELECTION ET CONCOURS 4616 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) PARTIE I - MARCHES, CONTRATS, CONVENTIONS ET BONS DE COMMANDE