N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4617
PIECES JUSTIFICATIVES pour les marchés à prix unitaire, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
pour les marchés à prix global, le bordereau du prix global et la décomposition du montant global joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
sous détail des prix le cas échéant lorsque cette pièce n'est pas annexée telle quelle au marché;
PV d'attribution de la commission d'appel d'offres, ouvert, restreint ou avec présélection ou du jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission pour s'assurer de la personne titulaire du marché ;
certificat administratif(1) pour le cas d'un marché passé par appel d'offres restreint lorsque le visa du contrôleur d'Etat n'est pas requis;
ordres de service dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant ;
récépissé du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
attestation de la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le cas échéant ;
- décompte provisoire n° 1 et dernier signé par le maître d'ouvrage ou facture(2) le cas échéant ;
procès-verbal de réception provisoire et / ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie. Pour les travaux, le procès verbal de réception définitive doit être en outre signé par l'architecte lorsque le recours à ce dernier est obligatoire ou lorsque le maître d'ouvrage décide de recourir à un architecte;
- autorisation du Chef du Gouvernement ou toute personne habilitée, en vertu des dispositions du règlement propre pour les organismes disposant d'un règlement propre, pour les marchés de conception-réalisation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
- convention constitutive du collectif d'achat en cas de collectif d'achat, signée NATURE DE LA DEPENSE