4618 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES par tous les membres du collectif ;
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée, visée par le contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
acte habilitant l'administration publique à réaliser la maitrise d'ouvrages déléguée lorsque cette dernière est confiée à une administration publique ;
lorsque la maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée à un établissement public, une société d'Etat ou une filiale publique :
n décision du Chef du gouvernement visée par le ministre chargé des finances pour les établissements publics devant appliquer le décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics; ou ▪ décision du président de l'organe délibérant pour les organismes disposant d'un règlement propre, sauf dispositions contraires dudit règlement.
Paiement sur la base de plusieurs décomptes ou factures Premier paiement :
marché approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
acte d'engagement paraphé par les membres de la commission d'appel d'offres ou du jury du concours ;
pour les marchés à prix unitaire, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
pour les marchés à prix global, le bordereau du prix global et la décomposition du montant global joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
certificat administratif(1) pour le cas d'un marché passé par appel d'offres restreint lorsque le visa du contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
- PV d'attribution de la commission d'appel d'offres, ouvert, restreint ou avec présélection et jury du concours, dûment signé (s) par les membres de la commission pour s'assurer de la personne titulaire du marché ;
sous détail des prix le cas échéant lorsque cette pièce n'est pas annexée telle