N° 6306 -12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4619
PIECES JUSTIFICATIVES quelle au marché ;
ordres de service dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant ;
récépissé du cautionnement définitif ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
attestation de la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le cas échéant ;
décompte provisoire n° 1 signé par le maître d'ouvrage ou facture le cas échéant ;
- PV de réception des prestations à payer signé par le maître d'ouvrage, pour les marchés de fournitures et de services ;
autorisation du Chef du Gouvernement ou toute personne habilitée, en vertu des dispositions du règlement propre pour les organismes disposant d'un règlement propre, pour les marchés de conception-réalisation lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
convention constitutive du collectif d'achat en cas de collectif d'achat, signée par tous les membres du collectif ;
- convention de maîtrise d'ouvrage déléguée en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée, visée par le contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
acte habilitant l'administration publique à réaliser la maitrise d'ouvrages déléguée lorsque cette dernière est confiée à une administration publique ;
lorsque la maîtrise d'ouvrage déléguée est confiée à un établissement public, une société d'Etat ou une filiale publique :
n décision du Chef du gouvernement visée par le ministre chargé des finances pour les établissements publics devant appliquer le décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics; ou n décision du président de l'organe délibérant pour les organismes disposant d'un règlement propre, sauf dispositions contraires dudit règlement.
NATURE DE LA DEPENSE