4620 BULLETIN OFFICIEL N° 6306— 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES Paiements subséquents :
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant ;
- décomptes provisoires signés par le maître d'ouvrage ou facture le cas échéant ;
- PV de réception des prestations à payer, signé par le maître d'ouvrage, pour les marchés de fournitures et de services.
Dernier paiement :
- ordres de service d'arrêt comportant le motif d'arrêt et de reprise des prestations, le cas échéant ;
- décompte provisoire n° ... et dernier signé par le maître d'ouvrage ou facture le cas échéant ;
- procès-verbal de réception provisoire et /ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie. Pour les travaux, le procès verbal de réception définitive doit être en outre signé par l'architecte lorsque le recours à ce dernier est obligatoire ou lorsque le maître d'ouvrage décide de recourir à un architecte.
2- MARCHES Avances (lorsque la réglementation applicable d l'établissement public prévoit NEGOCIES l'octroi des avances) :
- marché approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- acte d'engagement paraphé par les membres de la commission ;
- pour les marchés à prix unitaire, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
- pour les marchés à prix global, le bordereau du prix global et la décomposition du montant global joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
- sous détail des prix le cas échéant lorsque cette pièce n'est pas annexée telle quelle au marché;
- certificat administratif(1) pour les cas prévus par la réglementation en vigueur lorsque le visa du contrôleur de l'Etat n'est pas requis ;
- rapport de négociation signé par le président et les membres de la