N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4621
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES commission de négociation, lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
- PV d'attribution de la commission d'appel d'offres lorsque le marché négocié est conclu suite à un appel d'offres déclaré infructueux, dûment signé par le maître d'ouvrage lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis, pour s'assurer que l'appel d'offres est déclaré infructueux;
ordres de service dûment signés par le maître d'ouvrage, notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
décision relative à l'octroi de l'avance, signée par l'ordonnateur (3) ;
attestation de la caution solidaire et personnelle portant engagement du titulaire du marché à rembourser la totalité des avances consenties par le maître d'ouvrage.
Paiement unique :
marché approuvé par l'autorité compétente et visé par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
acte d'engagement paraphé par les membres de la commission ;
- pour les marchés à prix unitaire, le bordereau des prix et le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
pour les marchés à prix global, le bordereau du prix global et la décomposition du montant global joint(s) à l'acte d'engagement ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, paraphés par les membres de la commission ou du jury lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles quelles au marché ;
sous détail des prix le cas échéant lorsque cette pièce n'est pas annexée telle quelle au marché;
certificat administratif(1) pour les cas prévus par la réglementation en vigueur lorsque le visa du contrôleur de l'Etat n'est pas requis ;
- rapport de négociation signé par le président et les membres de la commission de négociation, lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis ;
PV d'attribution de la commission d'appel d'offres lorsque le marché négocié est conclu suite à un appel d'offres déclaré infructueux, dûment signé par le maître d'ouvrage lorsque le visa du marché par le Contrôleur d'Etat n'est pas requis, pour s'assurer que l'appel d'offres est déclaré