4614 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3026-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable ou au contrôle spécifique.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu les textes de création des établissements publics soumis au contrôle spécifique ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du ler rabii 111423 (13 juin 2002),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — La liste des pièces justificatives devant être présentées pour le paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable ou au contrôle spécifique par les ordonnateurs aux trésoriers payeurs et aux agents comptables, est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. — Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas, soit :
- produites par l'ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses qu'il engage et dont il ordonne l'exécution ;
- produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justification de l'acquit libératoire.
ART. 3. — Les dépenses ordonnancées sont justifiées par des ordres et moyens de paiement, appuyés des pièces justificatives fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté et/ ou de l'ordre de réquisition éventuellement émis par les ordonnateurs.
ART. 4. — Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel. Il abroge à compter de la date de sa publication l'arrêté n° 780-12 du 16 joumada II 1433 (8 mai 2012) fixant la nomenclature des pièces justificatives du paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et au contrôle spécifique.Toutefois, les opérations et actes engagés avant ladite date de publication demeurent soumis aux dispositions dudit arrêté n° 780-12.
Rabat, le 5 hija 1435 (30 septembre 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
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