Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 227
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2214-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 64-6 ;
Vu le décret n°2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°17-99 portant code des assurances, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 2 ;
Sur proposition de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’assuré est tenu d’aviser l’assureur ou son représentant, par écrit ou verbalement contre récépissé, ou par tout autre moyen justifiant la réception, de la survenance de tout évènement de nature à entraîner la garantie de l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les vingt (20) jours de ladite survenance sauf lorsque ce délai est prolongé par l’autorité gouvernementale chargée des finances.
L’assuré peut aviser l’assureur ou son représentant de la survenance de l’évènement précité au-delà du délai précité en cas d’impossibilité absolue d’y procéder, ou en cas de motif légitime, de cas fortuit ou de force majeure.
L’avis doit comporter les mentions et informations suivantes :
1) l’identité du déclarant ;
2) le numéro de la police d’assurance et le nom de l’assureur ou des assureurs, ou toute autre information permettant d’identifier le contrat d’assurance ;
3) les numéros des autres polices d’assurances, le cas échéant, couvrant les dommages ou préjudices objet de l’avis en indiquant les noms des assureurs concernés ;
4) la date et le lieu du sinistre ;
5) la nature de l’événement ayant causé les dommages objet de l’avis ;
6) un descriptif des dommages résultant de la survenance de l’événement ;
7) dans le cas de préjudices corporels subis par les personnes visées à l’article 64-3 de la loi n°17-99 susvisée, couverts par la garantie, le nom et prénom desdites victimes ainsi que leur lien avec l’assuré ;
8) dans le cas de préjudices corporels subis par les personnes visées à l’article 64-4 de la loi n°17-99 précitée, couverts par la garantie, le nombre de victimes et toute information complémentaire disponible permettant leur identification.
ART. 2. – La victime ayant subi des préjudices corporels suite à la survenance de l’événement catastrophique ou ses ayants droit en cas de son décès ou de sa disparition doivent introduire auprès de l’assureur ou de son représentant une demande d’indemnisation selon le modèle fixé à l’annexe 1 du présent arrêté, accompagnée des documents suivants :
– un extrait d'acte de naissance de la victime ou tout autre document justifiant son âge ;
– les pièces justificatives du salaire de la victime ou de ses gains professionnels ;
– tout autre document nécessaire à l’évaluation du dommage ou à l’indemnisation conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Outre les documents précités, l’intéressé doit joindre à sa demande, selon le cas, les pièces suivantes :
1) En cas d’une incapacité physique permanente de la victime, le certificat de consolidation définitive délivré par un médecin et comportant le taux d’incapacité physique permanente dont la victime reste atteinte ;
2) En cas de décès de la victime :
– un extrait de l’acte de décès de la victime et dans le cas d’une personne disparue, une copie du jugement judiciaire déclarant son décès ;
– un document justifiant la qualité des ayants droit de la victime ;
– un extrait des actes de naissance des descendants de la victime ou tout autre document justifiant leur âge et le cas échéant, un document justifiant que le descendant est atteint d'une infirmité physique ou mentale le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.
ART. 3. – L’assuré doit introduire auprès de l’assureur ou de son représentant une demande d’indemnisation au titre des dommages matériels résultant de la survenance de l’événement selon le modèle fixé à l’annexe 2 du présent arrêté, accompagnée, le cas échéant, d’une évaluation des dommages précités.
ART. 4. – L’assureur doit notifier au demandeur, le montant de l'indemnisation qu’il propose, et le cas échéant, du montant de l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, et ce dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande d’indemnisation visée aux articles 2 et 3 ci-dessus, selon le cas.
La proposition d’indemnisation précitée doit préciser les détails de son calcul. Ce calcul est effectué, en ce qui concerne les préjudices corporels, conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-84-177 précité.