228 BULLETIN OFFICIEL Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020)
Lorsque la demande d’indemnisation est présentée avant la date de publication de l’arrêté du Chef du gouvernement déclarant la survenance de l’événement catastrophique, le délai de soixante (60) jours prévu au premier alinéa ci-dessus ne court qu’à compter de la date de publication de l’arrêté précité.
Toutefois, si le délai de soixante (60) jours est échu avant la date de publication de la décision du ministre chargé des finances prévue à l’article 3 de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°3967-19 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) fixant les plafonds globaux d’indemnisation au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques et les conditions et modalités de réduction de l’indemnisation et d’octroi d’avance sur indemnité, l’assureur doit communiquer à l’assuré la proposition d’indemnisation ou le montant de l’avance sur indemnité au plus tard quinze (15) jours suivant la date de publication de ladite décision.
Le demandeur doit faire connaitre à l’assureur son accord ou son refus, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, dans les trente (30) jours de la réception de la lettre de proposition d’indemnisation ou du montant de l’avance sur indemnité.
En cas d'accord, l'assureur doit verser l'indemnité ou l’avance sur indemnité dans les vingt un (21) jours suivant la date à laquelle il a été informé dudit accord.
ART. 5. – Les dispositions de l’article 2 et les alinéas 1, 2, 5 et 6 de l’article 4 ci-dessus sont applicables à la demande d'indemnisation complémentaire en cas d'aggravation du préjudice corporel ayant déjà fait l'objet d'indemnisation.
ART. 6. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019), MOHAMED BENCHAABOUN.
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