756 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
83 VIII - Annexes • Attributions La commission de discipline est chargée de donner au Président de l’Autorité un avis consultatif sur :
• les sanctions à prendre par l’Autorité en application des dispositions législatives et réglementaires à l’exception de celles prévues par les articles 167, 241, 255, 278, 1) et 2) du 279, 279-1, 308, 320, 323, 1) à 3) du 324 et 325 de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) ainsi que celles prévues par 1) et 2) de l’article 121, par l’article 122 et par c) de l’article 123 de la loi n° 64-12 ;
• les plans de redressement présentés par les entreprises d’assurances et de réassurance en application de l’article 254 de la loi n° 17-99 précitée et leur éligibilité, à ce titre, au Fonds de solidarité des assurances créé par l’article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d’ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l’année 1984 ;
• les plans de rétablissement et les plans de redressement présentés par les organismes de retraite en application respectivement des articles 117 et 119 de la loi n° 64-12.
• Composition La Commission de discipline est présidée par le magistrat de la Cour de Cassation, membre du Conseil.
Elle est composée des membres ci-après désignés par le Conseil :
• D’un membre choisi parmi les membres indépendants du Conseil en tant que vice-président ;
• D’un représentant de l’Autorité désigné parmi son personnel ;
• De quatre membres titulaires représentant chacun l’un des secteurs soumis au contrôle de l’Autorité ;
• De quatre membres suppléants représentant chacun l’un des secteurs soumis au contrôle de l’Autorité, qui remplacent les membres titulaires en cas d’empêchement ;
• D’un membre indépendant.
Annexe 4 – Attributions et composition de la commission de discipline