Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 39
ART. 2 - La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 moharrem 1443 (13 août 2021).
OTHMAN KHALIL EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7029 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021).
Décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° P/EA/5.21 du 4 moharrem 1443 (13 août 2021) portant retrait d’agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance « CHAABI ASSISTANCE ».
LE PRESIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE PAR INTÉRIM,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 232 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n°l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.16 du 28 safar 1438 (28 novembre 2016) portant octroi d’agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance « CHAABI ASSISTANCE » ;
Vu la décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° P/EA/4.21 du 4 moharrem 1443 (13 août 2021) approuvant le transfert total de portefeuille, avec ses droits et obligations, de l’entreprise d’assurances et de réassurance « CHAABI ASSISTANCE » à l’entreprise d’assurances et de réassurance « MAROC ASSISTANCE INTERNATIONAL »,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré l’agrément octroyé par décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.16 susvisée à l’entreprise d’assurances et de réassurance « CHAABI ASSISTANCE », dont le siège social est à Casablanca, 25, Angle boulevard Rachidi et rue Al Farabi au Rez de chaussé.
ART. 2 - La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 moharrem 1443 (13 août 2021).
OTHMAN KHALIL EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7029 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021).