38 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
12°) Opérations d’assurances des corps de navires ;
13°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
14°) Opérations d’assurances des marchandises transportées ;
15°) Opérations d’assurances des corps d’aéronefs ;
16°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi d’aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
17°) Opérations d’assurances contre l’incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14° et 15° prévues à la circulaire n° 01/AS/19 précitée, lorsque ce dommage est causé par incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ;
18°) Opérations d’assurances des risques techniques :
toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ;
19°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile autres que ceux visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16° et 18° prévues à la circulaire n° 01/AS/19 précitée, y compris la défense et recours ;
20°) Opérations d’assurances contre le vol ;
21°) Opérations d’assurances contre les dégâts causés par la grêle ou la gelée ;
22°) Opérations d’assurances contre les risques de mortalité du bétail ;
24°) Opérations d’assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;
25°) Opérations d’assurances contre les risques du crédit ;
26°) Caution ;
27°) Protection juridique : toute opération d’assurances consistant à prendre en charge des frais de procédures ou à fournir des services en cas de différends ou de litiges opposant l’assuré à un tiers ;
28°) Les autres opérations d’assurances suivantes :
28-1) Opérations d’assurances contre les risques bris de glaces ;
28-2) Opérations d’assurances contre les risques dégâts des eaux ;
28-3) Opérations d’assurances contre les risques de la sécheresse ;
29°) Opérations de réassurance pour les opérations d’assurance pour lesquelles elle est agréée et pour les opérations d’assistance.
ART. 2. – Est abrogée la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/19.20 susvisée portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance «SAHAM ASSURANCE».
ART. 3. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 moharrem 1443 (13 août 2021).
OTHMAN KHALIL EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7029 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021).
Décision du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° P/EA/4.21 du 4 moharrem 1443 (13 août 2021) approuvant le transfert total du portefeuille, avec ses droits et obligations, de l’entreprise d’assurances et de réassurance « CHAABI ASSISTANCE » à l’entreprise d’assurances et de réassurance «MAROC ASSISTANCE INTERNATIONAL».
LE PRESIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE PAR INTÉRIM,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 231 et 232 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la demande d’approbation du transfert total de portefeuille présentée le 23 juillet 2020 ;
Vu l’avis publié au « Bulletin officiel » édition des annonces légales, judiciaires et administratives n° 5644 du 15 joumada I 1442 (30 décembre 2020) ;
Considérant qu’aucune observation n’a été présentée au sujet de l’opération du transfert total de portefeuille ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 25 mai 2021,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le transfert total du portefeuille, avec ses droits et obligations, de l’entreprise d’assurances et de réassurance «CHAABI ASSISTANCE», dont le siège social est à Casablanca, 25, Angle boulevard Rachidi et rue Al Farabi au Rez de chaussé, à l’entreprise d’assurances et de réassurance « MAROC ASSISTANCE INTERNATIONAL » dont le siège social est à la même adresse.