1084 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 11 L’Autorité est chargée du contrôle et de la surveillance des entreprises d’assurances et de réassurance, des intermédiaires d’assurances ainsi que des organismes de prévoyance sociale. A ce titre, elle veille à la protection des assurés, affiliés et bénéficiaires de droits à travers :
• Le contrôle de la solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance et de la pérennité financière des régimes de prévoyance sociale ;
• La vérification du respect des règles applicables à chaque secteur par les opérateurs soumis à son contrôle ;
• Le suivi des produits d’assurance, le contrôle des pratiques commerciales et l’instruction de toutes les réclamations relatives aux opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle.
Ce contrôle se fait sur la base de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce conjointement avec le Minsitère chargé des finances et le Ministère chargé du travail, sur la base du Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité.
L’Autorité s’assure également du respect, par les opérateurs relevant des secteurs soumis à son contrôle, des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’Autorité prend les circulaires nécessaires à l’exercice de ses missions et peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement, proposer à celui-ci des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec son champ d’intervention. Par aillleurs, elle représente le Gouvernement en matière de coopération internationale dans les domaines relevant de ses compétences.
Sont soumis au contrôle de l’Autorité :
• Les entreprises d’assurances et de réassurance ;
• Les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter des opérations d’assurances et de réassurance ;
• Les personnes morales de droit public pratiquant ou gérant les 11 MISSIONS ET ENTITÉS ASSUJETTIES 111 Missions 112 Entités assujetties PRÉSENTATION DE L’AUTORITÉ 11 MISSIONS ET ENTITÉS ASSUJETTIES 12 GOUVERNANCE 13 ORGANISATION 1