Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2599
2021 37 Conformément à ses missions telles qu’édictées par la loi n° 64-12, l’Autorité veille au respect, par les entités soumises à son contrôle, des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance, adhérents et affiliés. Elle dispose également du pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux opérations et activités entrant dans son champ de supervision.
En assurance, l’Autorité a œuvré au développement de la couverture et à l’amélioration des conditions de garanties et d’indemnisation. Elle a également renforcé les actions de contrôle des pratiques commerciales et de la conformité des contrats d’assurances.
En prévoyance sociale, l’Autorité a poursuivi ses efforts portant sur l’amélioration du dispositif de traitement des réclamations.
Amélioration de la couverture, de la transparence et des processus d’indemnisation Sur le plan du développement de l’offre d’assurance et de l’élargissement de la couverture, l’Autorité a initié les actions suivantes :
La réalisation de l’étude pour l’instauration de l’obligation d’assurance contre les maladies professionnelles, avec l’implication du Ministère chargé de l’Emploi, le Ministère chargé des Finances, la FMSAR, la CNRA et la CGEM ;
L’élaboration de modèles de contrats relatifs à l’assurance Takaful pour accompagner l’entrée effective de cette activité.
Sur le plan de l’amélioration de l’étendue de la couverture et du processus d’indemnisation des assurés, l’Autorité a :
Renforcé l’information des assurés sur la situation de leur épargne à travers la publication d’une instruction exigeant des entreprises d’assurances et de réassurance la communication aux épargnants d’un relevé de leur situation des contrats d’assurance de capitalisation, à la fin de chaque trimestre (au minimum), en sus du relevé de situation annuel prévu par le code des assurances ;
Exigé des assureurs, par instruction, l’amélioration de la qualité du service rendu à leurs clients, notamment à travers la simplification et l’amélioration de la procédure relative au traitement des demandes de rachat et de liquidation de l’épargne au titre des contrats d’assurance de capitalisation.
Par ailleurs, l’Autorité a accordé, conformément à ses prérogatives :
35 autorisations, en application de l’article 162 du code des assurances, pour la souscription d’assurances à l’étranger ;
18 avis techniques relatifs au transfert à l’étranger de capitaux dus au titre de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation ;
Une autorisation pour l’insertion de la clause « Cut through » dans des contrats d’assurance de dommages.
Contrôle des pratiques commerciales Dans le cadre de sa mission de veille sur les pratiques commerciales à des fins de protection des assurés, l’Autorité a :
Lancé une mission de vérification qui a porté sur les contrats de capitalisation commercialisés par une entreprise d’assurances de la place ;fi