2600 BULLETIN OFFICIEL Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023)
Rapport d’activité38 Mené des investigations pour s’assurer de la mise en place par les entreprises d’assurances des nouvelles exigences sur le paiement des prestations concomitamment à la signature de la quittance d’indemnité ;
Veillé sur le respect par les entreprises d’assurances des engagements en matière d’indemnisation des sinistres « décès-emprunteur » ;
Veillé sur la mise en place du plan de remédiation d’une entreprise d’assurances, ayant fait l’objet d’un contrôle portant sur l’indemnisation en assurance automobile ;
Contrôlé des sites internet de plusieurs entreprises d’assurances et intermédiaires d’assurances pour s’assurer de leur respect des exigences réglementaires, notamment en matière de protection des assurés ;
Réalisé 81 missions de contrôle sur place10 d’intermédiaires d’assurances et de bureau de gestion directe.
Des sanctions disciplinaires11 ont été prises à l’encontre de 69 intermédiaires d’assurances, suite à des contrôles effectués en 2020 et 2021 et des amendes administratives ont été infligées à 21 intermédiaires d’assurances.
Contrôle de la conformité des contrats d’assurance Dans le cadre de la nouvelle procédure de contrôle à postériori des contrats d’assurance, en vigueur depuis le 1er septembre 2019, l’Autorité a examiné 88 produits d’assurance12, après leur mise en commercialisation sur le marché. Elle a également poursuivi son travail d’assistance au secteur dans le processus d’appropriation de ce nouveau procédé, en mettant à la disposition des entreprises d’assurances et de réassurance de nouveaux modèles de contrats et de check-lists et en mettant à jour des modèles de contrats et de check-lists existants.
Gestion des réclamations Pour le secteur des assurances, l’Autorité a reçu 3061 réclamations13 contre 2379 en 2020, enregistrant un bond de presque 29%. Sur ce volume, 1883 réclamations ont été adressées via la plateforme électronique de gestion des réclamations, soit 62% du total.
Avec 1294 réclamations14, celles en provenance des avocats pour l’exécution des jugements prononcés par les tribunaux représentent 42% des réclamations reçues.
Par branche, les réclamations ont concerné principalement l’assurance automobile (1867 réclamations), les risques divers (479 réclamations) et les accidents du travail et les maladies professionnelles (337 réclamations).
Le délai moyen de traitement et de clôture des réclamations15 est de 38 jours.
Concernant le secteur de la prévoyance sociale, l’Autorité a reçu 383 réclamations16 dont 260 sont afférentes à l’AMO et à la mutualité et 123 concernent le secteur de la retraite et la CNRA, en augmentation de 29% par rapport à 2020.
10 Voir assurance - nombre d’intermédiaires et de bureaux de gestion directe contrôlés sur place dans le cahier statistique en annexe.
11 Voir assurance - nombre et typologie des sanctions sur intermédiaires d’assurances dans le cahier statistique en annexe.
12 Voir assurance - nombre de contrats d’assurance vérifiés a posteriori dans le cahier statistique en annexe.
13 Voir assurance - nombre et typologie des réclamations dans le cahier statistique en annexe.
14 Voir assurance - nombre et qualité des réclamants dans le cahier statistique en annexe.
15 Voir assurance - délai moyen de clôture des réclamations dans le cahier statistique en annexe.
16 Voir le détail des réclamations afférentes au secteur de la prévoyance sociale dans le cahier statistique en annexe.