334 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
PRÉSENTATION DE L'AUTORITÉ
1. MISSIONS
1.1 Missions
L'Autorité est chargée du contrôle et de la surveillance des entreprises et des intermédiaires d'assurances et de réassurance ainsi que des organismes de prévoyance sociale. A ce titre, elle veille à la protection des assurés, affiliés et bénéficiaires de droits à travers:
■ Le contrôle de la solvabilité des entreprises d'assurances et de réassurance et de la pérennité financière des régimes de prévoyance sociale ;
■ La vérification du respect des règles applicables à chaque secteur par les opérateurs soumis à son contrôle ;
■ Le suivi des produits d'assurance, des pratiques commerciales et l'instruction de toutes les réclamations relatives aux opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle.
Ce contrôle se fait sur la base de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité, de la loi n°17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA) et l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s'exerce conjointement avec le Ministère Chargé du Travail, sur la base du Dahir de 1963.
L'Autorité s'assure également du respect, par les opérateurs relevant des secteurs soumis à son contrôle, des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
A cet effet, l'Autorité prend les circulaires nécessaires à l'exercice de ses missions et peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement, proposer à celui-ci des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec son champ d'intervention.Enfin, elle est amenée à représenter le Gouvernement en matière de coopération internationale dans les domaines relevant de ses compétences.
1.2 Étendue des missions
Sont soumis au contrôle de l'Autorité :
■ Les entreprises d'Assurances et de Réassurance ;
■ Les intermédiaires d'assurances qui présentent des opérations d'assurances et de réassurance ;
■ Les organismes gestionnaires des régimes de retraite régis par un texte particulier (CMR : Régime de Pensions Civiles et Régime de Pensions Militaires, RCAR : Régime Collectif d'Allocation de Retraite, CNSS : Régime de Sécurité Sociale) ;
■ Les organismes de droit privé gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (Sociétés Mutuelles de Retraite) ;