N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 335
■ Les Caisses de retraite internes au sein d’entités de droit public gérant des régimes qui fonctionnent par répartition ou par répartition et capitalisation ; ■ Les organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base ; ■ Les sociétés mutualistes, à l’exception de celles constituées au sein des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires ; ■ La Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA).
En outre, l’Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur à un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.
Entité | Nombre Entreprises d’Assurances et de Réassurance | 23 Réseau de distribution (hors bancassurance) | Agents et courtiers | 1 862 Bureaux directs | 557 Organismes de retraite y compris la CNRA | 7 Sociétés mutualistes | 24 Organismes gestionnaires de l’AMO | 2
Tableau 1. Nombre d’entités soumises au contrôle de l’Autorité au 31.12.2017
2. GOUVERNANCE
2.1 Organes de l’Autorité
Le Conseil et le Président constituent les organes de gouvernance de l’ACAPS.
■ Conseil¹
Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité et dispose à cet effet de larges attributions dont les principales sont de :
■ Arrêter la politique générale de l’Autorité ; ■ Prendre les décisions d’octroi d’agrément des Entreprises d’Assurances et de Réassurance et d’approbation des statuts des organismes de retraite ; ■ Prendre les décisions concernant les sanctions relatives au retrait total ou partiel de l’agrément d’une Entreprise d’Assurances et de Réassurance et au retrait de l’approbation des statuts à un organisme de retraite ; ■ Fixer les contributions des entités soumises au contrôle ;
1 - Les attributions du Conseil sont présentées en annexe I.