36 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
Vu la décision du Conseil de l’Autorité des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.19 du 14 rabii I 1441 (12 novembre 2019) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport » ;
Vu la demande de changement de dénomination présentée en date du 8 décembre 2020, par l’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport » ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 8 décembre 2020 ;
Après délibérations du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 9 décembre 2020,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. –L’entreprise d’assurances et de réassurance «Compagnie d’assurance transport», dont le siège social est situé à Casablanca, 6, La colline - Sidi Maarouf, agréée par décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.19 susvisée, est autorisée à continuer son activité sous sa nouvelle dénomination sociale « CAT ASSURANCE ET REASSURANCE ».
ART. 2. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 moharrem 1443 (13 août 2021).
OTHMAN KHALIL EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7029 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021).
Décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.21 du 4 moharrem 1443 (13 août 2021) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances «Mutuelle centrale marocaine d’assurances».
LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 6 ;
Vu la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/17.20 du 18 rabii I 1442 (4 novembre 2020) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances « Mutuelle centrale marocaine d’assurances » ;
Vu la demande d’agrément présentée en date du 10 décembre 2020, par l’entreprise d’assurances « Mutuelle centrale marocaine d’assurances » ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 12 mars 2021 ;
Après délibération du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 30 mars 2021,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – L’entreprise d’assurances « Mutuelle centrale marocaine d’assurances », dont le siège social est à Rabat, Angle de l’Avenue Mohammed VI et de la rue Houmane El Fatouaki, est agréée pour pratiquer les catégories d’opérations d’assurances ci-après, prévues aux 1°), 3°), 7°) à 14°), 17°) à 20°) et 24°) de l’article 6 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n°01/AS/19 susvisée :
1°) Vie et décès : toute opération d’assurances comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ;
3°) Capitalisation : toute opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ;
7°) Opérations d’assurances contre les risques d’accidents corporels ;
8°) Maladie - maternité ;
9°) Opérations d’assurances contre les risques résultant d’accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l’occasion du travail ;
10°) Opérations d’assurances des corps des véhicules terrestres ;
11°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
12°) Opérations d’assurances des corps de navires ;
13°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
14°) Opérations d’assurances des marchandises transportées ;