2712 BULLETIN OFFICIEL Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024)
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 2439-24 du 30 rabii I 1446 (4 octobre 2024) complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture, tel qu’il a été complété ;
Vu le décret n° 2-21-838 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation ;
Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ;
Après avis du conseil national de l’Ordre national des architectes ;
Après avis de la commission sectorielle des sciences, techniques, ingénierie et architecture du 4 juillet 2024,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article premier de l’arrêté susvisé n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995), est complété comme suit :
« Article premier. – La liste des diplômes reconnus « équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale « d’architecture visé à l’article 4 de la loi n° 016-89, assortis du « baccalauréat, série scientifique ou technique ou d’un diplôme « reconnu équivalent, est fixée ainsi qu’il suit :
« .............................................................................................
« – Master’s degree field of study «architecture and « construction» programme subject area «architecture « and town planning», délivré en date du 30 juin 2023 « par Odessa state Academy of civil engineering and « architecture - Ukraine, assorti du diplôme du bachelor « dans la spécialité «architecture», délivré en date du « 2 juillet 2021 par l’University d’Etat nationale de « recherche N.P. Ogarev de Mordovie - Fédération de « Russie et d’une attestation de validation du « complément de formation, délivrée par l’Ecole « nationale d’architecture de Rabat.»
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rabii I 1446 (4 octobre 2024).
ABDELLATIF MIRAOUI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7353 du 15 joumada I 1446 (18 novembre 2024).
Décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/01.24 du 27 rabii I 1446 (1er octobre 2024) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances « Mutuelle d’Assurances des Transporteurs Unis ».
LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° l-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n°01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 6 ;
Vu la demande d’agrément présentée en date du 4 octobre 2023, par l’entreprise d’assurances « Mutuelle d’Assurances des Transporteurs Unis » ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 30 septembre 2024 ;
Après délibération du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 1er octobre 2024,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – L’entreprise d’assurances « Mutuelle d’Assurances des Transporteurs Unis », dont le siège social est situé à Casablanca, 215, boulevard Zerktouni, est agréée pour pratiquer les catégories d’opérations d’assurances ci-après, prévues aux 7°) à 11°), 17°) à 20°) et 28°) de l’article 6 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 susvisée :
7°) Opérations d’assurances contre les risques d’accidents corporels ;
8°) Maladie - maternité ;
9°) Opérations d’assurances contre les risques résultant d’accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l’occasion du travail ;
10°) Opérations d’assurances des corps des véhicules terrestres ;
11°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;