856 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
Décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l'application de la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3, 5, 9, 28 et 43 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibérations en Conseil du gouvernement, réuni le 21 joumada II 1437 (31 mars 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 3 (dernier alinéa), 5 (dernier alinéa), 9 (deuxième alinéa), 28 (2°) et 43 (dernier alinéa) de la loi susvisée n° 64-12, on entend par l'administration l'autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 chaabane 1437 (10 mai 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6469 du 23 chaabane 1437 (30 mai 2016).
Décret n° 2-16-239 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) approuvant le contrat conclu le 29 mars 2016 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de deux cent quarante millions d'euros (240.000.000 €), consenti par ladite Banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM), pour le financement du projet autoroutier « El Jadida - Safi ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année budgétaire 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 29 mars 2016 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de deux cent quarante millions d'euros (240.000.000 €), consenti par ladite Banque à la Société nationale des autoroutes du Maroc (ADM), pour le financement du projet autoroutier « El Jadida - Safi ».
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 chaabane 1437 (10 mai 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6468 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016).