N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 857
Décret n° 2-16-262 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) approuvant l'accord conclu le 8 avril 2016 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de cent douze millions trois cent mille dollars (112.300.000 $ EU), consenti par ladite Banque à l'Office national des chemins de fer, pour le financement du projet de renforcement de l'infrastructure ferroviaire.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 8 avril 2016 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt de cent douze millions trois cent mille dollars (112.300.000 $ EU), consenti par ladite Banque à l'Office national des chemins de fer, pour le financement du projet de renforcement de l'infrastructure ferroviaire.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 chaabane 1437 (10 mai 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6468 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016).
Décret n° 2-16-269 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) modifiant et complétant le décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 68 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibérations en Conseil du gouvernement, réuni le 20 rejeb 1437 (28 avril 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 27 du décret royal susvisé n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) est modifié et complété comme suit :
« Article 27. – Les recettes sont.................... d'effets de « commerce.
« Les recettes peuvent également être réalisées par « tout autre moyen de paiement prévu par la législation et « la règlementation en vigueur ou auprès des établissements « de crédit agréés pour la mise à la disposition de la clientèle « de tous moyens de paiement ou leur gestion. Les modalités « d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du « ministre chargé des finances. »
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 chaabane 1437 (10 mai 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6468 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016).