858 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
Décret n° 2-16-34 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière des dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-14-933 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) reconduisant, la garantie de l’Etat au centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires CNESTEN ;
Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Etat reconduit en faveur du Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l’article 22 de la loi n° 12-02 susvisée.
La reconduction de la garantie accordée par l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2016 et expire le 31 décembre 2016.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 chaabane 1437 (13 mai 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6469 du 23 chaabane 1437 (30 mai 2016).
Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 13 ;
Après avis de la commission nationale de la commande publique en date du 6 avril 2016 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 rejeb 1437 (5 mai 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics relatif aux travaux.
ART.2. – Le cahier des clauses administratives générales mentionné à l’article premier du présent décret est applicable aux marchés de travaux passés conformément aux dispositions du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
ART.3. – Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, après avis de la Commission nationale de la commande publique, fixe notamment les modèles des pièces suivantes :