N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 859
a) l'ordre de service ;
b) le procès-verbal de réception provisoire ;
c) le procès-verbal de réception définitive ;
d) le décompte provisoire ;
e) le décompte définitif ;
f) le décompte partiel définitif ;
g) le décompte général définitif ;
h) la décision d'augmentation dans la masse des travaux ;
i) la lettre de mise en demeure ;
j) la décision de résiliation.
ART.4. – Le présent décret est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
ART.5. – Est abrogé le décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, les marchés de travaux conclus ou dont l'avis de publicité a été antérieurement à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 4 du présent décret resteront soumis aux stipulations du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 2-99-1087, mentionné au paragraphe ci-dessus.
Fait à Rabat, le 6 chaabane 1437 (13 mai 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, AZIZ RABBAH.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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