232 BULLETIN OFFICIEL Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022)
PRÉSENTATION DE L’AUTORITÉ 10 Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale 1.1. MISSIONS L’Autorité est chargée du contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance, des intermédiaires d’assurances ainsi que des organismes de prévoyance sociale. A ce titre, elle veille à la protection des assurés, affiliés et bénéficiaires de droits à travers :
• Le contrôle de la solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance et de la pérennité financière des régimes de prévoyance sociale ;
• La vérification du respect de la réglementation par les opérateurs soumis à son contrôle ;
• Le suivi des produits d’assurance, le contrôle des pratiques commerciales et l’instruction de toutes les réclamations relatives aux opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle.
Ce contrôle se fait sur la base de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) (loi n° 65-00). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce conjointement avec le Ministère chargé des finances et le Ministère chargé du travail, sur la base du Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité.
L’Autorité s’assure également du respect, par les opérateurs relevant des secteurs soumis à son contrôle, des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
L’Autorité adopte les circulaires nécessaires à l’exercice de ses missions et peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement, proposer des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec son champ d’intervention.
Par aillleurs, elle peut représenter le Gouvernement en matière de coopération internationale dans les domaines relevant de ses compétences.
1.2. ENTITÉS SOUS CONTRÔLE Sont soumis au contrôle de l’Autorité :
• Les entreprises d’assurances et de réassurance ;
• Les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter des opérations d’assurances et de réassurance ;
• Les personnes morales de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite ou de rentes soumises à un texte juridique : les régimes de pensions de base (régime de pensions civiles et régime de pensions militaires gérés par la Caisse Marocaine des Retraites, le Régime Collectif d’Allocation de Retraite et le régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ;
• Les organismes de droit privé gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (Sociétés Mutuelles de Retraite) ;
• Les caisses de retraite internes au sein des entités de droit public gérant des régimes qui fonctionnent par répartition ou par répartition et capitalisation ;
• Les organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) ;
• Les sociétés mutualistes, à l’exception de celles constituées au sein des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires ;
• La Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA).
1. MISSIONS ET ENTITÉS SOUS CONTRÔLE