Nº 7070 – 29 rejeb 1443 (3-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 233
11Rapport d’activité 2020 En outre, l’Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.
Entités Nombre Entreprises d’assurances et de réassurance 23 Intermédiaires d’assurances (Agents et Courtiers) 2114 Bureaux de gestion directe 650 Banques 11 Sociétés de financement 3 Association de micro-crédit 1 Organismes de retraite y compris la CNRA 7 Sociétés mutualistes 23 Organismes gestionnaires de l’AMO 2 Tableau 1 : Nombre d’entités soumises au contrôle de l’Autorité 2. GOUVERNANCE 2.1. ORGANES DE L’AUTORITÉ Le Conseil et le Président constituent les organes de l’Autorité.
Le Conseil1 Le Conseil assure l’administration de l’Autorité et dispose à cet effet de larges attributions dont notamment :
• Arrêter la politique générale de l’Autorité ;
• Prendre les décisions d’octroi d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance et d’approbation des statuts des organismes de retraite ;
• Prendre les décisions concernant les sanctions relatives au retrait total ou partiel de l’agrément d’une entreprise d’assurances et de réassurance et au retrait de l’approbation des statuts à un organisme de retraite ;
• Fixer les contributions des entités soumises au contrôle ;
• Approuver le budget et les états financiers de l’Autorité ;
• Désigner le commissaire aux comptes et statuer sur les rapports d’audit ;
• Arrêter l’organigramme et le statut du personnel et nommer les directeurs sur proposition du Président ;
• Arrêter le règlement de passation des marchés.
Outre son Président, le Conseil se compose du Président de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), du Directeur du Trésor et des Finances Extérieures au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, d’un Magistrat de la Cour de Cassation et de trois membres indépendants nommés par décret du Chef du Gouvernement et choisis pour leur compétence dans les domaines des assurances ou de la prévoyance sociale.
1 - Les attributions du Conseil sont détaillées en annexe 1