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BULLETIN OFFICIEL
Décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/01.25 du 28 hija 1446 (25 juin 2025) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance « Royale Marocaine d’Assurance ».
L E CONSEIL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ; Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada 1 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 6 ; Vu la demande d’agrément présentée, en date du 12 mai 2025, par l’entreprise d’assurances et réassurance « Royale Marocaine d’Assurance » ; Après avis de la commission de régulation réunie le 24 juin 2025 ; Après délibération du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 25 juin 2025, DÉCIDE :
A RTICLE PREMIER. – L’entreprise d’assurances et de réassurance « Royale Marocaine d’Assurance», dont le siège social est à Casablanca, 83, avenue de l’Armée Royale, est agréée pour pratiquer les catégories d’opérations d’assurances et de réassurance ci-après, prévues aux 1°) à 3°), 5°), 7°) à 20°), 24°) et 27°) à 29°) de l’article 6 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 susvisée : 1°) Vie et décès : toute opération d’assurances comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ; 2°) Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d’un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants ;
Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
3°) Capitalisation : toute opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés ; 5°) Assurances liées à des fonds d’investissement : toute opération comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ou faisant appel à l’épargne et liées à un ou plusieurs fonds d’investissement ; 7°) Opérations d’assurances contre les risques d’accidents corporels ; 8°) Maladie-maternité ; 9°) Opérations d’assurances contre les risques résultant d’accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l’occasion du travail ; 10°) Opérations d’assurances des corps des véhicules terrestres ; 11°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ; 12°) Opérations d’assurances des corps de navires ; 13°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ; 14°) Opérations d’assurances des marchandises transportées ; 15°) Opérations d’assurances des corps d’aéronefs ; 16°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi d’aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ; 17°) Opérations d’assurances contre l’incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14° et 15° visées à la circulaire n° 01/AS/19 précitée, lorsque ce dommage est causé par incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ; 18°) Opérations d’assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ; 19°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile autres que ceux visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16° et 18º prévus à la circulaire n° 01/AS/19 précitée, y compris la défense et recours ; 20°) Opérations d’assurances contre le vol ; 24°) Opérations d’assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;