Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
27°) Protection juridique : toute opération d’assurances consistant à prendre en charge des frais de procédures ou à fournir des services en cas de différends ou de litiges opposant l’assuré à un tiers ; 28°) Opérations d’assurances contre les risques bris de glaces et dégâts des eaux ; 29°) Opérations de réassurance pour les opérations d’assurances pour lesquelles elle est agréée ainsi que pour les opérations d’assistance.
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ART. 2. – Est abrogée la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/18.20 du 18 rabii I 1442 (4 novembre 2020) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance « Royale Marocaine d’Assurance ». A RT. 3. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel. Rabat, le 28 hija 1446 (25 juin 2025). ABDERRAHIM CHAFFAI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7430 du 20 safar 1447 (14 août 2025).