1880 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
2.4 Pour les ayants droit - veuves et veufs :
– le numéro d’affiliation ou d’immatriculation ou tout autre numéro unique permettant d’identifier le titulaire de la pension directe reversée ou l’affilié décédé ;
– la date de naissance ;
– le sexe ;
– le numéro de la pension ;
– la date d’effet de la pension ;
– la date de liquidation de la pension ;
– le montant brut de la pension ;
– le nombre d’enfants à charge ;
– le montant des allocations familiales ;
– toutes autres informations permettant de s’assurer de l’équilibre financier et actuariel des opérations de retraite.
Outre les renseignements cités ci-dessus, le fichier relatif aux ayants droit - veuves et veufs doit indiquer, pour le régime complémentaire du Régime collectif d’allocation de retraite et le régime de pensions institué par la loi n° 99-15 précitée, le nombre de points ayant servi à la détermination des pensions en service.
2.5 Pour les ayants droit - orphelins :
– le numéro d’affiliation ou d’immatriculation ou tout autre numéro unique permettant d’identifier le titulaire de la pension directe reversée ou l’affilié décédé ;
– la date de naissance ;
– la date d’effet de la pension ;
– la date de liquidation de la pension ;
– le montant brut de la pension ;
– la situation de l’orphelin (préciser s’il est en situation d’invalidité) ;
– toutes autres informations permettant de s’assurer de l’équilibre financier et actuariel des opérations de retraite.
3) Chaque fichier de renseignements doit être assorti d’un tableau comportant les codes utilisés et leurs libellés.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6930 du 12 rabii I 1442 (29 octobre 2020).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2100-20 du 6 hija 1441 (27 juillet 2020) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/2020 du 30 chaoual 1441 (22 juin 2020) fixant des conditions exceptionnelles relatives à la constitution de certaines provisions techniques pour faire face aux effets de la pandémie du coronavirus (Covid-19).
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/2020 du 30 chaoual 1441 (22 juin 2020) fixant des conditions exceptionnelles relatives à la constitution de certaines provisions techniques pour faire face aux effets de la pandémie du coronavirus (Covid-19), telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 hija 1441 (27 juillet 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/2020 du 22 juin 2020 fixant des conditions exceptionnelles relatives à la constitution de certaines provisions techniques pour faire face aux effets de la pandémie du coronavirus (Covid-19) LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;