Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1879
Annexe n° 3 à la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/5/20 du 16 mars 2020 modifiant et complétant la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX AFFILIÉS ET BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS 1) Les renseignements relatifs aux affiliés et aux bénéficiaires de prestations, visés à l’article 7 de la circulaire sont produits de manière distincte, fichier par fichier, selon les catégories ci-après :
– les affiliés cotisants ;
– les affiliés non cotisants ;
– les retraités et les invalides-retraités ;
– les ayants droit - veuves et veufs ;
– les ayants droit - orphelins.
2) Le contenu de chaque fichier de renseignements est fixé comme suit :
2.1 Pour les affiliés cotisants :
– le numéro d’affiliation ou d’immatriculation ou tout autre numéro unique permettant d’identifier l’affilié tout au long de son affiliation au régime de retraite ;
– la date d’affiliation ou d’immatriculation ;
– la date de naissance ;
– le sexe ;
– l’état matrimonial ;
– le secteur d’activité ou la catégorie d’employeur ;
– le code employeur ;
– la date de recrutement ;
– la durée totale de cotisation ;
– la durée de cotisation au titre de l’année concernée ;
– le salaire total déclaré ;
– l’assiette de cotisation (salaire soumis à cotisation) ;
– toutes autres informations permettant de s’assurer de l’équilibre financier et actuariel des opérations de retraite.
Outre les renseignements cités ci-dessus, le fichier relatif aux affiliés cotisants doit indiquer :
• Pour la Caisse marocaine des retraites :
– le code grade ;
– le solde du livret individuel (pour le régime Attakmili).
• Pour la Caisse nationale de sécurité sociale :
* Au titre du régime général de sécurité sociale :
– le nombre d’enfants à charge ;
– le montant des allocations familiales.
* Au titre du régime de pensions institué par la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale :
– catégorie ou sous-catégorie de l’affilié ;
– le nombre total des points acquis ;
– le nombre des points acquis au titre de l’année considérée.
• Pour le Régime collectif d’allocation de retraite :
– le nombre total des points acquis (pour le régime complémentaire) ;
– le nombre des points acquis au titre de l’année considérée (pour le régime complémentaire) ;
– le salaire moyen de carrière revalorisé ;
– le solde du livret individuel.
2.2 Pour les affiliés non cotisants1 :
Outre les renseignements visés au 2.1 ci-dessus, le fichier des renseignements relatifs aux affiliés non cotisants doit indiquer la date de la dernière cotisation au régime.
2.3 Pour les retraités et les invalides-retraités :
– le numéro d’affiliation ou d’immatriculation ou tout autre numéro unique permettant d’identifier le retraité ou l’invalide-retraité ;
– la date de naissance ;
– le sexe ;
– l’état matrimonial ;
– le secteur d’activité ou la catégorie d’employeur ;
– la date de la mise à la retraite ;
– la date de liquidation de la pension ;
– le motif de la mise à la retraite ;
– le montant brut de la pension ;
– le nombre d’enfants à charge ;
– le montant des allocations familiales ;
– toutes autres informations permettant de s’assurer de l’équilibre financier et actuariel des opérations de retraite.
Outre les renseignements cités ci-dessus, le fichier relatif aux retraités et des invalides-retraités doit indiquer, pour le régime complémentaire du Régime collectif d’allocation de retraite et le régime de pensions institué par la loi n° 99-15 précitée, le nombre de points ayant servi à la détermination des pensions en service.
1 Affiliés disposant de droits dans le régime n’ayant pas cotisé durant l’année considérée