Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1881
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Après avis de la commission de régulation,
DÉCIDE :
Article premier Nonobstant toute disposition contraire de la circulaire n° 01/AS/19 susvisée, la provision prévue à l’article 74 de la même circulaire doit être constituée, à hauteur de 60% au titre de l’exercice 2021 et 100% au titre de l’exercice 2022.
Les entreprises d’assurances et de réassurance sont dispensées d’alimenter la provision précitée au titre de l’exercice 2020.
Article 2 Par dérogation aux dispositions des articles 72 et 73 de la circulaire n°01/AS/19 précitée, les primes ou cotisations impayées par les souscripteurs, émises entre le 1er octobre 2019 et 31 décembre 2020, sont provisionnées à hauteur de :
– 50% pour les primes ou cotisations qui demeurent impayées après douze (12) mois à compter de la date de leur émission ;
– 100% pour les primes ou cotisations qui demeurent impayées après dix-huit (18) mois à compter de la date de leur émission.
Article 3 Par dérogation aux dispositions de l’article 139 de la circulaire n° 01/AS/19 précitée, les entreprises d’assurances et de réassurance peuvent répartir les effets résultant du changement des modalités et des taux de constitution des provisions des primes ou cotisations émises avant le 1er octobre 2019 demeurant impayées, sur les exercices 2021 et 2022 à concurrence d’un tiers par an et ce, compte tenu du tiers constitué au titre de l’exercice 2019.
Les entreprises d’assurances et de réassurance sont dispensées d’alimenter la provision précitée au titre de l’exercice 2020.
Article 4 Par dérogation aux dispositions de l’article 58 de la circulaire n°01/AS/19 précitée, les valeurs mobilières dont la moins-value à la date de l’inventaire est égale ou supérieure à 30% de leur valeur d’entrée sont provisionnées, au titre de l’exercice 2020, à concurrence de ladite moins-value. Cette moins-value est égale à la valeur d’entrée diminuée de la valeur de marché moyenne des six derniers mois précédant la date de l’inventaire.
Article 5 Nonobstant toute disposition contraire de la circulaire n°01/AS/19 précitée, les entreprises d’assurances et de réassurance peuvent comptabiliser, au titre de l’exercice 2020, la dotation annuelle résultant de la provision à constituer pour risque d’exigibilité à hauteur de la moitié de cette dotation.
Article 6 La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de la publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté du ministre chargé des finances portant son homologation.
HASSAN BOUBRIK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6928 du 5 rabii I 1442 (22 octobre 2020).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2287-20 du 13 moharrem 1442 (2 septembre 2020) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1368-20 du 4 chaoual 1441 (27 mai 2020) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1368-20 du 4 chaoual 1441 (27 mai 2020) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L’annexe de l’arrêté conjoint n° 1368-20 du 4 chaoual 1441 (27 mai 2020) susvisé, est abrogée et remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.
ART. 2. – Le droit additionnel, prévu à l’arrêté conjoint n° 1368-20 susvisé, ne s’applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarqués à destination directe et exclusive du Maroc.
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 moharrem 1442 (2 septembre 2020).
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
* * *