N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 381
3. PROTECTION DES ASSURÉS, AFFILIÉS, ADHÉRENTS ET BÉNÉFICIAIRES DE DROITS
En vertu des missions qui lui sont dévolues par la loi n° 64-12, l’Autorité veille au respect, par les entités soumises à son contrôle, des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance et des affiliés. Elle dispose également, à l’égard desdites entités, du pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux opérations qu’elles pratiquent ou gèrent.
■ Protection des assurés
Pour mener à bien sa mission de protection, l’Autorité a réalisé en 2017 une analyse des normes et des meilleures pratiques internationales en vue d’arrêter une stratégie en matière de protection des assurés. Cette analyse a permis d’identifier les axes stratégiques ci-après :
■ Veiller au traitement équitable des assurés à travers notamment la conception et la commercialisation par les opérateurs de produits conformes à la réglementation et répondant aux besoins des différents groupes de consommateurs, la bonne exécution des obligations et engagements des assureurs au titre de leurs contrats d’assurance et la prise en charge avec diligence et de manière équitable et transparente des demandes et réclamations des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance ;
■ Veiller à l’information des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance de manière à leur permettre de prendre des décisions éclairées quant aux contrats d’assurances et sur les modalités pratiques de leur exécution ;
■ Développer la culture assurantielle et sensibilisation des citoyens en la matière ;
■ Élargir la couverture assurantielle ;
■ Traiter les réclamations soumises à l’Autorité à l’égard des entreprises et intermédiaires d’assurances.
Dans ce sens, l’Autorité a mené en 2017 les actions suivantes :
‣ L’amélioration des conditions de couverture afférentes à certaines garanties :
Dans un souci de clarté des dispositions de certains contrats d’assurances et d’amélioration de l’étendue de la couverture, un travail de concertation avec le secteur a été mené et a abouti à:
■ Pour l’assistance : L’élaboration de propositions visant à clarifier certaines notions utilisées dans la définition de l’objet et de l’étendue de certaines prestations garanties et à préciser et délimiter la portée de certaines exclusions d’assurance. En outre, il a été convenu de mener une étude de faisabilité de l’élargissement de la couverture pour certains risques actuellement exclus.
■ Pour l’assurance automobile : L’élaboration de propositions visant l’encadrement de la fixation de la valeur assurée et de la prise en compte de la vétusté dans la détermination