380 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
2.2. Contrôle technique et prudentiel des organismes de prévoyance sociale
L’Autorité exerce un contrôle technique et prudentiel sur l’ensemble des organismes de prévoyance sociale selon le cadre législatif et réglementaire régissant chaque secteur (caisses de retraite, mutuelles et organismes gestionnaires de l’AMO).
Ce contrôle s’effectue soit sur pièce, à travers les documents exigibles de ces organismes, soit sur place.
2.2.1. Secteur de la retraite
Au cours de l’année 2017, l’Autorité a procédé à :
■ L’élaboration du premier rapport adressé au Chef du Gouvernement sur les résultats du contrôle des opérations de retraite et de rente pratiquées ou gérées par les personnes de droits public ;
■ Au contrôle sur place de certains aspects de l’activité de la CNRA et des caisses de retraite publiques (CMR, CNSS et RCAR) ayant porté sur la gouvernance, le système d’information et le système de gestion des risques.
2.2.2. Secteur de la mutualité et l’AMO
L’Autorité a procédé en 2017 à l’examen des documents comptables financiers et statistiques exigibles qui lui ont été communiqués par les organismes gestionnaires de l’AMO et les sociétés mutualistes.
En outre, l’ACAPS a réalisé deux missions de contrôle auprès de deux mutuelles relevant du secteur public. Ces missions ont concerné tous les aspects liés à leur gestion et à leur fonctionnement, notamment la gouvernance, la pérennité et l’équilibre financier, la qualité et la fiabilité des informations comptables et financières, l’existence et l’efficacité des procédures et la bonne utilisation des ressources.
Par ailleurs, et conformément à l’article 14 du Dahir de 1963 portant statut de la mutualité, le Ministre de l’Economie et des Finances a désigné des cadres de l’Autorité pour représenter l’Etat dans les commissions de contrôle de onze sociétés mutualistes créées par les agents des administrations publiques et des services publics concédés. Ces commissions sont chargées de soumettre un rapport sur la gestion comptable à l’Assemblée Générale de ces sociétés mutualistes.