382 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
de l’indemnité et l’amélioration de la procédure d’indemnisation au titre de la garantie « responsabilité civile automobile » des dommages corporels causés aux passagers.
■ Contrôle de la conformité des contrats d’assurance
A l’issue de leur examen et de leur mise en conformité par rapport à la réglementation en vigueur, 60 nouveaux produits d’assurance communiqués par les entreprises d’assurances, en application de l’article 247 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, ont fait l’objet de décisions relatives à leur mise sur le marché en 2017.
CONTRATS D'ASSURANCES | NOMBRE DE DÉCISIONS Assistance | 26 Epargne retraite | 8 Maladie/Accidents corporels | 9 Assurance en cas de décès | 3 Multirisque habitation | 1 Multirisque professionnelle | 4 Responsabilité civile | 2 Automobile | 2 Maritime | 1 Crédit | 1 Accidents de travail | 1 Bris de machine | 1 Marchandise transportées par voie terrestre | 1 TOTAL | 60
Tableau 16 : Nombre de décisions concernant les nouveaux contrats par catégorie
■ Actions de vulgarisation et de sensibilisation au profit des assurés
L’ACAPS a élaboré le « guide de l’assuré » qui vise à tenir l’assuré informé sur ses droits et obligations et à répondre de manière simple et accessible aux questions les plus courantes auxquelles une personne est confrontée dans sa relation avec les assureurs et les intermédiaires d’assurances.
■ Lancement de la campagne de sensibilisation des intermédiaires d’assurances en matière de protection des assurés
L’ACAPS a entamé un programme de sensibilisation des intermédiaires d’assurances sur les missions de l’Autorité, les exigences réglementaires et les bonnes pratiques en matière de protection des assurés en vue notamment de leur permettre de satisfaire à leur devoir envers les preneurs de contrats d’assurance.