Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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du secteur semi-public qui a accusé des retards dans la tenue de ses assemblées générales et la présentation des rapports de la commission de contrôle ; … Des lettres d’observations relatives aux documents financiers et statistiques au titre de l’exercice 2023, afférents aux quatre régimes AMO : régimes des salariés et des pensionnés des secteurs public et privé, régime des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et régime des étudiants. S’agissant du contrôle à priori sur pièces, l’Autorité a été sollicitée pour accorder aux sociétés mutualistes relevant de son contrôle les autorisations suivantes : … Autorisations d’acquisition et construction d’immeubles : L’Autorité a instruit deux demandes formulées par une mutuelle pour l’acquisition de deux biens immobiliers. … Autorisations de cession d’immeubles : l’Autorité a accordé une autorisation à une mutuelle pour la cession d’un bien immeuble.
3.2 Surveillance macroprudentielle Dans un contexte qui continue d’être marqué par la persistance des tensions géopolitiques et un niveau élevé d’incertitudes, l’Autorité a poursuivi sa contribution, au côté des autres régulateurs du secteur financier et du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) aux différents travaux du Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques (CCSRS). A ce titre, l’Autorité a participé aux réunions mensuelles du sous-comité émanant du CCSRS qui visent à assurer un suivi rapproché des risques pesant sur le secteur financier marocain. Elle a également contribué, dans ce cadre, à l’organisation de la 4ème édition du symposium régional de haut niveau sur la stabilité financière sous le thème « Stabilité Financière en Afrique à l’épreuve des incertitudes géoéconomiques et des risques émergents ». Sur le plan analytique, l’Autorité est en train de revoir son dispositif de stress tests en particulier pour tenir compte du passage imminent vers le nouveau régime prudentiel de solvabilité basé sur les risques. Parallèlement, l’Autorité poursuit ses actions visant l’enrichissement des reportings réglementaires notamment à des fins de supervision macroprudentielle. Sur le plan réglementaire, l’Autorité a poursuivi, en coordination avec le MEF, les travaux sur les projets d’amendement de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité et la loi n° 17-99 portant code des assurances. Pour rappel, lesdits projets visent notamment à intégrer la mission de contribution à la stabilité financière parmi les missions dévolues à l’Autorité et à la doter des pouvoirs en matière de supervision macroprudentielle. L’Autorité a également pris part au Global Monitoring Exercice (GME) de l’IAIS pour l’année 2024 qui constitue un des éléments clés du cadre Holistique développé par l’IAIS pour l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques.
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