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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
des caisses de retraite de droit public, à savoir la CMR, la CNSS, le RCAR ainsi que la CNRA ; son objectif principal étant de vérifier la conformité de cette gestion avec le cadre législatif et réglementaire applicable et d’évaluer la gestion financière des fonds de réserve à l’aune des bonnes pratiques en vigueur ; … La vérification des états statistiques et financiers de l’exercice 2023 concernant la CNRA, les régimes de retraite gérés par la CNSS, la CMR, le RCAR et la CIMR ainsi que les caisses internes de retraite au sein des entités de droit public qui fonctionnent par répartition ou par répartition et capitalisation (l’ONEE- Branche électricité et BAM). En parallèle, des rapports sur la situation technique et financière de ces organismes ont été établis pour le même exercice ; … L’élaboration des bilans actuariels des régimes des pensions civiles, de sécurité sociale, du RCAR, et de la CIMR ainsi que des régimes gérés par les caisses internes de BAM et de l’ONEE- Branche électricité ; … Le suivi des travaux des organes de gouvernance (Conseils d’administration, Comités de direction, Comités spécialisés, …) des organismes de retraite au titre de l’exercice 2023 ; … La réalisation du suivi semestriel de la situation du portefeuille des placements des caisses de retraite au titre du deuxième semestre de 2023 et du premier semestre de l’exercice 2024 ; … L’élaboration du 8ème rapport adressé au Chef du gouvernement sur les résultats du contrôle des opérations de retraite et des rentes pratiquées ou gérées par les personnes de droit public. Parallèlement, un suivi du déploiement des recommandations issues des rapports précédents sur le contrôle des opérations de retraite a été assuré ; … La poursuite de l’accompagnement des caisses de retraite, à l’occasion du quatrième exercice de mise en production de la plateforme d’échange électronique de données avec ces caisses, pour la réception de la version électronique des états composant le dossier financier et statistique afférent à l’exercice 2023 ; Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de son approche de contrôle, l’Autorité a développé une plateforme web dédiée à la gestion des missions de contrôle sur place. Ce nouvel outil vise à renforcer l’efficacité et la transparence des processus de contrôle. Sur le plan de la supervision des sociétés mutualistes et des organismes gestionnaires de l’AMO, l’Autorité a mené deux missions de contrôle sur place à caractère général auprès de deux mutuelles : l’une relevant du secteur public et l’autre du secteur privé. Conformément à la démarche contradictoire, les rapports provisoires issus de ces missions ont été transmis aux mutuelles concernées. Dans le cadre du contrôle à posteriori sur pièces, l’Autorité a adressé : … Des lettres d’observations au sujet des dossiers financiers et statistiques à huit mutuelles au titre de l’exercice 2023 et à sept mutuelles au titre de l’exercice 2022 ; … Une lettre d’observations au titre des exercices 2016-2018 à une mutuelle relevant Rapport d’Activité 2024
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