Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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… La mise en place d’une méthodologie d’appréciation de la gouvernance du Pilier 2, incluant un système de notation des différentes thématiques relatives à la gouvernance et au contrôle interne. Dans le cadre de ses travaux de contrôle permanent des entreprises d’assurances et de réassurance en 2024, l’Autorité a entrepris les actions suivantes : … L’identification et le redressement de situations d’insuffisance de couverture des provisions techniques constatées auprès de trois entreprises, notamment au regard des règles de dispersion et de diversification ; … Le rappel à l’ordre de deux commissaires aux comptes ayant certifié les comptes d’une entreprise sur la base d’une méthode comptable non encore approuvée par l’Autorité ; … La demande d’audit externe des provisions techniques d’une entreprise, incluant une évaluation de la qualité des données utilisées et des systèmes de contrôle interne et de gestion des sinistres ; … La participation à un collège de supervision d’un groupe international d’assurances, dans le cadre de la coordination entre régulateurs. Sur le plan opérationnel, plus de 500 activités ont été réalisées courant 2024, incluant : l’admission des actions non cotées, la radiation du privilège spécial des assurés, le déblocage de fonds, l’approbation des dirigeants et des responsables de fonctions clés, ainsi que l’autorisation des placements en valeurs étrangères. Par ailleurs et dans le cadre de son programme d’inspection basé sur la supervision par les risques, l’Autorité a mené quatre missions thématiques de contrôle sur place auprès des entreprises couvrant plusieurs aspects clés : … Deux missions dédiées à la branche d’assurance vie, visant à vérifier le risque de sous-évaluation des provisions mathématiques et les pratiques de gestion et de provisionnement des sinistres en assurance décès ; … Deux missions portant sur la gouvernance et le contrôle interne, s’assurant de la mise en œuvre des exigences du Pilier 2 de la Solvabilité Basée sur les Risques (SBR) en matière de politiques écrites, de fonctions clés et de gestion des risques. En parallèle, deux missions entamées en 2023 ont été clôturées avec la remise des plans d’actions aux entreprises concernées, qui feront l’objet d’un suivi régulier selon les calendriers arrêtés.
Supervision prudentielle du secteur de la prévoyance sociale Sur le plan de la supervision des organismes de retraite, l’Autorité a entrepris les actions suivantes : … La conduite d’une mission de contrôle sur place auprès des caisses de retraite, portant sur la gestion de leurs fonds de réserve. Cette mission a concerné l’ensemble
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