Nº 6858 – 25 joumada II 1441 (20-2-2020) BULLETIN OFFICIEL 297
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 97-20 du 11 joumada I 1441 (7 janvier 2020) abrogeant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2254-14 du 18 chaabane 1435 (16 juin 2014) portant agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport ».
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
Vu la décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.19 du 14 rabii I 1441 (12 novembre 2019) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2254-14 du 18 chaabane 1435 (16 juin 2014) portant agrément de l’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport ».
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 joumada I 1441 (7 janvier 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6856 du 18 joumada II 1441 (13 février 2020).
Décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.19 du 14 rabii I 1441 (12 novembre 2019) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport ».
LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 161 et 165 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, homologuée par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 366-19 du 24 chaabane 1440 (30 avril 2019), notamment son article 6 ;
Vu la demande d’agrément présentée en date du 18 juin 2019, par l’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport » ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 11 juillet 2019 ;
Après délibérations du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale lors de sa réunion du 12 septembre 2019,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – L’entreprise d’assurances et de réassurance « Compagnie d’assurance transport » dont le siège social est à Casablanca, 6, La Colline, Sidi Maârouf, est agréée pour pratiquer les catégories d’opérations d’assurances et de réassurance ci-après, prévues aux 7°), 10°), 11°) et 29°) de l’article 6 de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 01/AS/19 susvisée :
7°) Opérations d’assurances contre les risques d’accidents corporels ;
10°) Opérations d’assurances des corps des véhicules terrestres ;
11°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
29°) Opérations de réassurance pour les catégories d’opérations d’assurances pour lesquelles elle est agréée ainsi que pour les risques objet de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 de la loi n° 17-99 susvisée.
ART. 2. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 rabii I 1441 (12 novembre 2019).
HASSAN BOUBRIK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6856 du 18 joumada II 1441 (13 février 2020).
TEXTES PARTICULIERS