Nº 6900 – 24 kaada 1441 (16-7-2020) BULLETIN OFFICIEL 1179
Décret n° 2-20-354 du 30 chaoual 1441 (22 juin 2020) approuvant l’avenant n° 3 à la convention de gestion déléguée de la commercialisation de l’alcool éthylique approuvée par le décret n° 2-09-613 du 4 rabii I 1431 (19 février 2010).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-09-613 du 4 rabii I 1431 (19 février 2010) approuvant la convention de gestion délég uée de la commercialisation de l’alcool éthylique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-12-123 du 28 rabii II 1433 (21 mars 2012) approuvant l’avenant n° 1 à la convention de gestion déléguée de la commercialisation de l’alcool éthylique approuvée par le décret n° 2-09-613 du 4 rabii I 1431 (19 février 2010) ;
Vu le décret n° 2-15-150 du 3 joumada II 1436 (24 mars 2015) approuvant l’avenant n° 2 à la convention de gestion déléguée de la commercialisation de l’alcool éthylique approuvée par le décret n° 2-09-613 du 4 rabii I 1431 (19 février 2010), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-16 -533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu la convention de gestion délég uée de la commercialisation de l’alcool éthylique, notamment son article 24 ;
Sur proposition du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’avenant n° 3 conclu entre le gouvernement marocain, représenté par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et la société anonyme dénommée « Gestion déléguée du commerce d’éthanol », représentée par son président du conseil d’administration modifiant la convention de gestion déléguée de la commercialisation de l’alcool éthylique, approuvée par le décret susvisé n° 2-09-613 du 4 rabii I 1431 (19 février 2010), telle que modifiée et complétée par l’avenant n° 1 à la convention de gestion déléguée susmentionnée, approuvée par le décret n° 2-12-123 du 28 rabii II 1433 (21 mars 2012) et l’avenant n° 2 approuvé par le décret susvisé n° 2-15-150.
ART. 2. – Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 chaoual 1441 (22 juin 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6897 du 14 kaada 1441 (6 juillet 2020).
Décret n° 2-20-375 du 1er kaada 1441 (23 juin 2020) portant renouvellement du mandat de certains membres du conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2-16-172 du 7 joumada II 1437 (17 mars 2016) portant nomination des membres du conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et des membres de la commission de régulation, tel qu’il a été modifié, notamment son article 2 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du 4° de l’article 16 de la loi n° 64-12 susvisée, le mandat des membres du conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, nommés dans le même conseil en vertu de l’article 2 du décret n° 2-16-172 susvisé, est renouvelé pour une durée de quatre (4) ans.
TEXTES PARTICULIERS