2628 BULLETIN OFFICIEL Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023)
2021 81 Annexe 3 : Missions de l’Autorité L’Autorité est chargée du contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance, des intermédiaires d’assurances ainsi que des organismes de prévoyance sociale. A ce titre, elle veille à la protection des assurés, affiliés et bénéficiaires de droits à travers :
Le contrôle de la solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance et de la pérennité financière des régimes de prévoyance sociale ;
La vérification du respect de la réglementation par les opérateurs soumis à son contrôle ;
Le suivi des produits d’assurance, le contrôle des pratiques commerciales et l’instruction de toutes les réclamations relatives aux opérations pratiquées par les entités soumises à son contrôle.
Ce contrôle se fait sur la base de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des lois régissant les régimes de retraite obligatoires, la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) et l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) (loi n° 65-00). En ce qui concerne le secteur de la mutualité, le contrôle s’exerce sur la base des dispositions du Dahir n° 1-57- 187 portant statut de la mutualité et de la loi n° 64-12 précitée.
L’Autorité s’assure également du respect, par les opérateurs relevant des secteurs soumis à son contrôle, des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
L’Autorité adopte les circulaires nécessaires à l’exercice de ses missions et peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement, proposer des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec son champ d’intervention.
Par aillleurs, elle peut représenter le Gouvernement en matière de coopération internationale dans les domaines relevant de ses compétences.