Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2629
Rapport d’activité82 Annexe 4 : Entités sous la supervision de l’Autorité L’Autorité exerce les attributions qui lui sont dévolues par la législation vis-à-vis des organismes et des personnes soumis à son contrôle. Elle s’assure à ce titre du respect par eux des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il s’agit des :
Entreprises d’assurances et de réassurance ;
Intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter des opérations d’assurances et de réassurance ;
Personnes morales de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite ou de rentes soumises à un texte juridique, à savoir : les régimes de pensions civiles et militaires gérés par la Caisse Marocaine des Retraites, le régime de sécurité sociale et le régime de pensions des travailleurs non-salariés gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le Régime Collectif d’Allocation de Retraite ;
Organismes de droit privé gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (Sociétés Mutuelles de Retraite) ;
Caisses de retraite internes au sein des entités de droit public gérant des régimes qui fonctionnent par répartition ou par répartition et capitalisation ;
Organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) ;
Sociétés mutualistes, à l’exception de celles constituées au sein des Forces Armées Royales et des Forces Auxiliaires ;
Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA).
En outre, l’Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.