Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2627
Rapport d’activité80 Le 22 octobre 2021 Publication au Bulletin Officiel n° 7032 bis de plusieurs décrets fixant les compétences de chaque membre du gouvernement, ainsi que les structures administratives placées sous leurs tutelles. A ce titre, la tutelle de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et celle de la Caisse Marocaine de l’Assurance Maladie, qui étaient auparavant assurées par le Ministre chargé de l’Emploi, relèvent désormais du Ministre chargé des Finances.
Le 25 octobre 2021 Publication au Bulletin Officiel n° 7033 de la circulaire du président de l’Autorité par intérim n° AS/02/21 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, en ce qui concerne l’assurance Takaful.
Le 30 novembre 2021 Publication au Bulletin Officiel n° 7043 bis des décrets pris pour l’application des lois n° 98-15 et 99-15 en ce qui concerne plusieurs catégories de travailleurs non-salariés (Auto-entrepreneurs, personnes soumises au régime de la CPU, commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité, médecins, auxiliaires médicaux, dentistes, pharmaciens et notaires).
Le 23 décembre 2021 Publication au Bulletin Officiel n° 7050 des décrets pris pour l’application des lois n° 98-15 et 99-15 en ce qui concerne les vétérinaires et les topographes ainsi que l’arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 3898-21 du 20 décembre 2021 fixant la date de mise en œuvre du Registre National de la Population. Cette mise en œuvre est entamée à partir du 24 décembre 2021 pour la préfecture de Rabat.