Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
1197
Annexe 6 : Prérogatives du Président de l’Autorité Conformément à l’article 19 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, le Président : … Préside le Conseil, le convoque et arrête l’ordre du jour de ses séances ; … Prend les circulaires nécessaires à l’exercice des missions de l’Autorité, après avis de la commission de régulation ; … Prend toutes les décisions de sanctions à l’exception de celles dévolues au Conseil ; … Prépare les projets de budget annuel et des modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice et arrête les comptes de l’Autorité ; … Organise les services de l’Autorité conformément à l’organigramme approuvé par le Conseil et définit leurs fonctions ; … Propose au Conseil la nomination des directeurs, recrute et nomme à tous autres grades et emplois selon l’organigramme de l’Autorité et dans les conditions fixées par le statut particulier du personnel de ladite Autorité ; … Fait procéder à toutes acquisitions, aliénations ou échanges immobiliers approuvés par le Conseil ; … Approuve et met en œuvre toute convention conclue par l’Autorité ; … Représente l’Autorité à l’égard des tiers ; … Intente les actions en justice, les poursuit et les défend ; … Prend toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles ; … Prépare le projet de rapport annuel d’activité de l’Autorité qu’il soumet à l’examen et à l’approbation du Conseil ; … Tient le Conseil informé de la conduite de l’activité de l’Autorité et de la réalisation de ses missions ; … Exécute les délibérations du Conseil et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin et assure le contrôle de l’exécution de ces délibérations ; … Prend toute décision nécessaire pour l’exécution des missions et attributions conférées par la loi à l’Autorité. Le Président est assisté d’un Secrétaire Général. Ce dernier assure, sous l’autorité du Président, la coordination entre les différents services. Le Secrétaire Général exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont dévolus par le Président. Il le remplace en cas d’absence ou d’empêchement et exerce ses fonctions à l’exception de la présidence du Conseil.
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ACAPS