212 BULLETIN OFFICIEL Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020)
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1662-19 du 21 rabii I 1441 (19 novembre 2019) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rabii I 1441 (19 novembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Après avis de la commission de régulation réunie le 29 janvier 2019,
DÉCIDE :
TITRE I DÉFINITIONS
Article premier Au sens de la présente circulaire, on entend par :
1) Personne assujettie :
Les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance ;
2) Client :
Le souscripteur du contrat d’assurances ou l’assuré ou le bénéficiaire du contrat, selon le cas ;
3) Bénéficiaire effectif :
Toute personne physique qui détient ou exerce en dernier lieu, un contrôle sur le client et/ou toute personne physique pour le compte de laquelle une opération est exécutée ou une activité réalisée.
Lorsque le client est une personne morale constituée sous forme de société, on entend par bénéficiaire effectif, la personne physique qui :
– détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la société ;
– ou exerce, par tout autre moyen, un contrôle effectif sur les organes d’administration, de direction ou de gestion de la société ou sur les assemblées générales des associés ou actionnaires.
Pour les autres entités dotées ou non de la personnalité morale, on entend par bénéficiaire effectif, la personne physique :
– titulaire de droits représentant plus de 25 % des biens de l’entité ou de la personne morale ;
– ayant vocation, par l’effet d’un acte juridique, à devenir titulaire de droits représentant plus de 25% des biens de l’entité ou de la personne morale.