Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 213
4) Relation d’affaires :
Est une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment de l’établissement de la relation entre une personne assujettie et un client, s’inscrire dans la durée.
La relation d’affaires peut être régie par un contrat, selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les co-contractants ou qui crée à l’égard de ceux-ci des obligations continues selon les stipulations dudit contrat.
Une relation d’affaires est également établie lorsqu’en l’absence d’un tel contrat, un client bénéficie de manière régulière du concours de la personne assujettie pour la réalisation de plusieurs opérations ou d’une opération présentant un caractère continu.
5) Client occasionnel :
Toute personne physique ou morale ou toute autre entité dotée ou non de la personnalité morale, de droit marocain ou étranger, qui :
– réalise auprès de la personne assujettie une opération ponctuelle, que celle-ci s’effectue en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles ;
– ne recourt pas de manière régulière aux services offerts par la personne assujettie.
6) Organe d’administration :
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pour les entreprises d’assurances et de réassurance et pour les autres personnes assujetties constituées sous forme de sociétés anonymes, ou le ou les gérants pour le reste des personnes assujetties.
TITRE II DISPOSITIF DE VIGILANCE ET DE VEILLE INTERNE
Article 2 Conformément aux dispositions des articles 3 à 8 et 12 de la loi n° 43-05 susvisée, la personne assujettie doit mettre en place un dispositif permanent de vigilance et de veille interne, de détection, de surveillance et de gestion des risques liés au blanchiment de capitaux.
Ce dispositif vise à identifier et mesurer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les maitriser, les contrôler et les atténuer efficacement.
Ce dispositif doit faire partie du dispositif global de la gestion des risques de la personne assujettie.
Article 3 En vue de lutter contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif de vigilance et de veille interne visé à l’article 2 ci-dessus comprend les politiques et procédures régissant :
– les règles d’acceptation de la relation d’affaires ;
– les mesures d’identification et de vérification d’identité ainsi que la connaissance des parties à la relation d’affaire, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs ;
– la mise à jour et la conservation des documents afférents aux parties à la relation d’affaires et aux opérations qu’elles effectuent ;
– les règles de filtrage des clients et des bénéficiaires effectifs des opérations, par rapport aux listes des instances internationales compétentes ;
– le suivi et la surveillance des opérations ;
– l’identification des risques et les mesures de vigilance appropriées, notamment les mesures de vigilance renforcée à appliquer ;
– les déclarations d’opérations suspectes à l’unité de traitement du renseignement financier ;
– la sensibilisation et la formation du personnel de la personne assujettie.
Le dispositif précité doit être adapté à la typologie des risques, la taille de la personne assujettie, à la nature, la complexité et au volume de ses activités.
Article 4 Les procédures visées à l’article 3 ci-dessus sont consignées dans un manuel de procédures approuvé par l’organe d’administration de la personne assujettie et mis à jour périodiquement en vue de le mettre en harmonie avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et l’adapter à l’évolution de ses activités.
Article 5 La personne assujettie doit appliquer, selon sa compréhension des risques auxquels elle pourrait être exposée, une approche basée sur les risques pour répartir ses ressources et mettre en œuvre des mesures afin de prévenir ou d’atténuer ces risques.
A cet effet, la personne assujettie procède, au moins une fois par an, à une analyse et à une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux catégories de clients, aux pays et aux zones géographiques ainsi qu’aux contrats d’assurances et de réassurance et aux opérations et canaux de distribution.
Elle prend en compte tous les facteurs de risques pertinents avant de déterminer le niveau de risque global et le niveau et le type de mesures appropriées à appliquer pour atténuer ces risques.
L’analyse doit intégrer les conclusions de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et les clients considérés comme présentant un risque élevé prévu à l’article 26 ci-après. Ladite analyse prend en compte, de manière individuelle ou combinée, notamment les variables suivantes :
– l’objet des contrats d’assurances ;
– le volume des opérations effectuées, notamment les montants de primes ou de cotisations ;
– la régularité ou la durée de la relation d’affaires.