214 BULLETIN OFFICIEL Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020)
Les résultats de cette évaluation doivent être documentés et portés à la connaissance de l’organe d’administration de la personne assujettie, et de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
La personne assujettie applique les mesures de vigilance appropriées visant à prévenir et à atténuer les risques encourus, tels qu’ils ressortent de l’évaluation visée au présent article.
Ces mesures comprennent notamment la mise en place d’un système de seuils par nature de personne assujettie, par type d’opérations, par canaux de distribution et par zones géographiques.
Article 6 La personne assujettie doit identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme susceptible de résulter :
– du développement de nouvelles opérations et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de distribution ;
– de l’utilisation des technologies nouvelles dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Cette évaluation des risques doit intervenir avant l’adoption de nouvelles pratiques ou de nouvelles technologies et donner lieu à la mise en place de mesures appropriées pour gérer et atténuer lesdits risques.
Article 7 La personne assujettie doit disposer d’un système d’information approprié lui permettant de :
– traiter des dossiers clients visés aux articles 15 et 16 ci-dessous et les données d’indentification visées à l’article 13 de la présente circulaire ;
– analyser des tendances des opérations relatives à chaque client ;
– détecter les clients et les bénéficiaires effectifs à hauts risques ;
– détecter, en temps opportun, les opérations à caractère inhabituel ou complexe visées à l’article 29 ci-dessous ;
– vérifier si les clients et les bénéficiaires effectifs des opérations exécutées ou à exécuter figurent sur les listes des instances internationales compétentes.
Ces systèmes d’informations visés ci-dessus doivent permettre le respect des modalités d’échanges d’informations requises par les autorités compétentes chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article 8 La personne assujettie doit se conformer aux décisions de l’autorité compétente relatives au gel ou à l’interdiction d’entrer en relation avec les personnes et entités concernées par lesdites décisions et ce, conformément à la législation en vigueur.
Article 9 La personne assujettie doit désigner un responsable hautement qualifié chargé de la gestion et du contrôle du dispositif de vigilance et de veille interne. Il a pour missions de :
– centraliser et étudier, dans un délai raisonnable, les opérations à caractère inhabituel ou complexe, visées à l’article 29 ci-dessous, détectées par le système d’information ;
– veiller au suivi renforcé des clients et des opérations à hauts risques ;
– vérifier en permanence le respect des règles relatives à l’obligation de vigilance ;
– informer régulièrement l’organe d’administration de la personne assujettie des clients à haut risque et tenir un recueil des opérations effectuées par ces clients ;
– communiquer avec l’unité de traitement du renseignement financier.
Pour l’accomplissement de ses missions, la personne assujettie doit mettre à la disposition du responsable précité les ressources humaines et matérielles suffisantes et adaptées à la typologie des risques, la taille de la personne assujettie, à la nature, la complexité et au volume de ses activités.
Le responsable précité doit avoir accès en tout temps aux données d’identification des clients, aux pièces et autres renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Article 10 La personne assujettie veille à ce que ses dirigeants et son personnel bénéficient, directement ou indirectement concernés par la mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire, d’une formation continue, adéquate et adaptée à la nature de leurs missions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elle met à la disposition de ses dirigeants et de son personnel, tous les éléments constitutifs du dispositif de vigilance et de veille interne mis en place.
Elle forme son personnel aux techniques de détection et de prévention des opérations à caractère suspect.
Les programmes de formation mis en place font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 11 La personne assujettie procède de façon continue à la sensibilisation de son personnel aux risques de responsabilité auxquels pourrait être confrontée la personne assujettie, si elle est exploitée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et organise à cet effet, au moins une fois par an, une campagne de sensibilisation.