Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 215
Article 12 La personne assujettie doit procéder à des contrôles permanents et à des évaluations périodiques du dispositif de vigilance en vue de vérifier notamment :
– l’adéquation des politiques, des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de son système d’information aux risques encourus ;
– la mise en œuvre desdites politiques et des procédures par son personnel ;
– l’existence des critères de compétence de haut niveau appropriée lors de la désignation du personnel concerné par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– l’efficacité de la formation dispensée aux dirigeants et au personnel concerné.
Les résultats de ces contrôles et les plans d’actions y afférents sont communiqués, selon le cas, aux organes d’administration de la personne assujettie.
TITRE III IDENTIFICATION ET CONNAISSANCE DES PARTIES AUX RELATIONS D’AFFAIRES, DES CLIENTS OCCASIONNELS ET DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Article 13 La personne assujettie est tenue de recueillir tous les éléments d’informations permettant l’identification de toute personne souhaitant souscrire un contrat d’assurances ou bénéficier des sommes dues en vertu de ce contrat.
La personne assujettie est tenue de s’assurer de l’identité du client occasionnel et du bénéficiaire effectif des opérations précitées.
La personne assujettie s’assure de l’identité des personnes visées aux 1er et 2ème alinéas ci-dessus au moyen de documents, données ou informations de sources fiables et indépendantes.
Les dispositions du présent article sont appliquées, au moment opportun, aux clients existants, selon la typologie des risques qu’ils représentent et ce sur la base de l’approche basée sur les risques visée à l’article 5 ci-dessus.
Article 14 Préalablement à l’entrée en relation avec un client potentiel, la personne assujettie doit conduire des entretiens avec lui, en vue de :
– s’assurer de son identité et de recueillir tous les renseignements et documents utiles relatifs à ses activités et à l’environnement dans lequel il opère, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
– comprendre l’objet et la nature de la relation d’affaires envisagée et obtenir, le cas échéant, les documents y afférents.
Les entretiens précités sont effectués à l’aide d’un questionnaire établi par la personne assujettie.
Le questionnaire dûment rempli est consigné dans les dossiers clients prévus aux articles 15 et 16 ci-dessous.
Article 15 Préalablement à l’entrée en relation d’affaires ou à la réalisation de toute opération même ponctuelle avec un client potentiel, la personne assujettie établit une fiche de renseignement au nom dudit client, personne physique au vu des énonciations portées sur les documents d’identité officiels délivrés par une autorité marocaine habilitée ou une autorité étrangère reconnue.
Ces documents doivent être en cours de validité et porter la photographie du client.
Sont consignés dans cette fiche les éléments suivants :
– le (s) prénom(s) et le nom du client ainsi que sa date et lieu de naissance et, le cas échéant, les prénoms et noms de ses parents ;
– le numéro de la carte nationale d’identité pour les nationaux, les dates de son émission et de son expiration et l’autorité de son émission ;
– le numéro de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents, les dates de son émission et de son expiration et l’autorité de son émission ;
– le numéro du passeport ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu, pour les étrangers non-résidents, les dates de son émission et de son expiration et l’autorité de son émission ;
– l’adresse exacte ;
– la profession ;
– le numéro d’immatriculation au registre de commerce pour les commerçants, le tribunal d’immatriculation ainsi que le numéro de la taxe professionnelle ;
– le numéro de l’identifiant commun d’entreprise ;
– la nature de la relation entre le souscripteur du contrat d’assurances et les bénéficiaires s’ils existent ;
– pour les auto-entrepreneurs, le numéro du registre national de l’auto-entrepreneur prévu à l’article 5 de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur ;
– les déclarations sur l’origine des fonds ;
– les informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.
A l’exception des documents d’identité visés ci-dessus, tout document rédigé dans une langue autre que l’arabe, le français et l’anglais doit être traduit en langue arabe ou française par un traducteur agréé près les juridictions.
La fiche de renseignements, les copies des documents d’identité et tout autre document produit le cas échéant, doivent être classées dans un dossier ouvert au nom du client.