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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7522 bis – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
4. PROTECTION DES ASSURÉS, AFFILIÉS ET ADHÉRENTS Conformément aux dispositions de la loi n° 64-12, l’Autorité veille à la protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance ainsi que des adhérents et affiliés aux organismes de prévoyance sociale. Elle exerce également un pouvoir d’instruction sur les réclamations relevant de son périmètre de supervision. Dans le domaine de l’assurance, l’Autorité a poursuivi ses actions visant à élargir la couverture, améliorer les garanties et renforcer les mécanismes d’indemnisation. Elle a également intensifié le contrôle des pratiques commerciales et veillé à la conformité des contrats d’assurance avec la réglementation en vigueur. Concernant la prévoyance sociale, elle a consolidé ses efforts pour optimiser le dispositif de prise en charge et le traitement des réclamations, garantissant ainsi une meilleure protection des affiliés et bénéficiaires.
4.1 Amélioration de la couverture, de la transparence et des processus d’indemnisation En 2024, l’Autorité a poursuivi ses efforts en vue de renforcer l’offre assurantielle et d’améliorer la protection des assurés. Dans cette perspective, plusieurs actions ont été entreprises, notamment : … Le lancement d’une étude sur l’instauration de l’obligation d’assurance en matière d’habitation. Cette étude, dont la réalisation est prévue en 2025, porte sur l’instauration de l’obligation d’assurance en matière d’habitation afin de renforcer la protection des citoyens et de promouvoir la stabilité du secteur immobilier. Elle s’attachera à identifier les risques liés aux sinistres affectant les logements, à analyser les impacts économiques de cette couverture obligatoire et à proposer un cadre réglementaire adapté. Les conclusions de cette étude seront partagées avec l’ensemble des parties prenantes pour définir les prochaines étapes de sa mise en œuvre ; … Le lancement d’une étude, en concertation avec le secteur des assurances, portant sur la révision des critères de tarification de l’assurance obligatoire « responsabilité civile automobile ». Dans cette optique, l’Autorité a entamé en 2024 la collecte des données nécessaires auprès des entreprises d’assurances et de réassurance concernées. Cette étude vise à identifier les leviers d’amélioration du cadre tarifaire afin de favoriser une concurrence saine sur le marché de l’assurance automobile, tout en garantissant la mutualisation équilibrée des risques, le respect de l’obligation d’assurance et la pérennité économique des acteurs du secteur ; … L’initiation d’une réflexion sur la couverture assurantielle des risques émergents liés aux évolutions technologiques, notamment la mise en place d’une assurance dédiée aux cyber-risques. Cette démarche vise à adapter l’offre assurantielle aux nouvelles menaces, en tenant compte des spécificités des risques numériques et des attentes des assurés. L’objectif est d’encourager le développement de solutions innovantes pour renforcer la résilience des entreprises et des particuliers face aux défis croissants de la cybersécurité ; Rapport d’Activité 2024
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